Soutien juridique Délai de grâce / droit de rétractation

Le droit de rétractation, la loi sur la vente à distance, la période d'essai, le délai de réflexion. Tous ces termes désignent la même chose. Il s'agit du droit du client de retourner un achat effectué sur Internet.

Deux fois 14 jours

Un client a légalement le droit de retourner un produit dans les 14 jours à compter de la date de réception, sans donner de raison. Passé ce délai, le client dispose de 14 jours supplémentaires pour renvoyer effectivement le produit. Cela donne un maximum de 28 jours pour retourner le produit. Le client n'est pas obligé de laisser le produit dans son emballage, il peut aussi le sortir pour l'inspecter. Vous devez informer vos clients de ces droits. Si vous ne le faites pas, le délai de réflexion sera porté à 12 mois. Il s'agit là de dispositions légales que vous devez respecter en tant que détaillant.

Informer

Vous devez informer vos clients de ce droit de rétractation. Il ne suffit pas de le mentionner dans les conditions générales. Nous vous recommandons donc de copier et de coller le texte suivant sur une page d'information concernant le délai de rétractation.

Vous avez le droit d'annuler votre commande jusqu'à 14 jours après la date de réception sans donner de raison. Vous disposez d'un délai supplémentaire de 14 jours après l'annulation pour renvoyer votre produit. Vous serez alors crédité du montant total de la commande, y compris les frais d'expédition. Seuls les frais de retour de votre domicile au magasin sont à votre charge. Ces frais sont d'environ 7,25 par colis, pour connaître les tarifs exacts, veuillez consulter le site internet de votre transporteur. Si vous exercez votre droit de rétractation, le produit sera renvoyé à l'entrepreneur avec tous les accessoires livrés et - si cela est raisonnablement possible - dans son état et son emballage d'origine. Pour exercer ce droit, veuillez nous contacter à l'adresse UWEMAIL@uwwinkel.nl. Nous vous rembourserons alors le montant de la commande dans les 14 jours suivant la notification de votre retour, à condition que le produit ait déjà été reçu en bon état. Si le produit est endommagé ou si l'emballage est plus abîmé que nécessaire pour essayer le produit, nous pouvons répercuter cette dépréciation du produit sur vous. Veuillez donc traiter le produit avec soin et vous assurer qu'il est correctement emballé lorsque vous le renvoyez.

Ce texte standard n'est pas utile, par exemple parce que les produits que vous vendez ne bénéficient pas d'un droit de rétractation ? Dans ce cas, consultez la page contenant d 'autres exemples de textes sur le droit de rétractation

Remboursement, y compris les frais d'expédition

Vous êtes tenu de rembourser le montant de la commande (y compris les frais d'expédition). Ce remboursement doit être effectué dans les 14 jours suivant la notification du retour, mais vous pouvez attendre que le produit soit effectivement retourné. Vous devez utiliser la même méthode que celle utilisée pour le paiement, mais vous pouvez utiliser une autre méthode de remboursement. Pour en savoir plus sur les remboursements, cliquez ici

Exceptions

Un certain nombre de produits peuvent être exclus des retours, ces exceptions étant définies par la loi. Il s'agit, par exemple, des produits fabriqués sur mesure ou des produits périssables. Cependant, vous ne pouvez pas simplement exclure d'autres produits du retour, comme les offres spéciales ou les produits commandés spécialement pour le client. Ces produits peuvent légalement être retournés. En savoir plus sur les exceptions au délai de réflexion

Vous voulez en savoir plus ?

Dans cet article de blog, nous approfondissons la question du droit de retour.